Un collectif d’avocats et défenseurs des droits humains de la République Démocratique du Congo a déposé une requête en inconstitutionnalité contre l’Accord de Partenariat Stratégique RDC-USA, signé le 04 décembre 2025 à Washington. Ladite requête a été déposée en date du 21 janvier 2026; selon les prescrits de l’article 55 de la loi organique n° 13/026 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, le délai imparti à la Cour pour statuer sur les recours en inconstitutionnalité est de trente (30) jours.
À ce jour, soit plus de soixante (60) jours après le dépôt de ladite requête, aucune date d’audience n’a encore été communiquée aux parties, dépassant ainsi le délai légal prescrit par le législateur.
Cette incompétence notoire de la part des juges de la Cour Constitutionnelle de la RDC est une entrave à la justice congolaise et à la bonne marche du pays. C’est intolérable de voir les juges de la plus haute juridiction du pays violer intentionnellement la loi.
Malgré ce comportement malveillant des juges constitutionnels le collectif venait de relancer d’avec une lettre de rappel introduite le 11 mars 2026 dont toutes les institutions de la République étaient copiées.
Le collectif n’exige autre que la fixation d’audience.
