Réforme de la Loi Portant Organisation et Fonctionnement de la CENI
En date du 28 octobre 2020, le Forum de la Société Civile composé des Mouvement Citoyens, l’Intersyndicale Notionale du Congo, les ONG de défense des Droits de l’Homme, le Conseil National de l’Ordre des Médecins et autres a rendu public sa proposition de réforme de la Loi Portant Organisation et fonctionnement de la CENI. Cette proposition a pour fondement la dépolitisation et neutralité de la CENI.
La dite conférence de presse s’est ténue au Centre Culturel Andrée Blouin, lieu habituel des reunions du Forum de la Société Civile.
Loi organique sur la CENI
| N° | Formulation de la Loi organique CENI de 2013 | Formulation amendée | Argumentaires et motivations |
| Exposé des motifs 2013 Les diverses évaluations du processus électoral de novembre 2011, d’une part, et les recommandations aux fins de son amélioration formulées, après audition du rapport de la Commission Electorale Nationale Indépendante, par l’Assemblée nationale, d’autre part, portent le législateur à revoir le cadre institutionnel d’organisation des élections en République Démocratique du Congo. En conséquence, la présente loi organique modifie et complète la loi organique n°10/013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante. Elle introduit quelques innovations de nature à renforcer l’indépendance, la neutralité et la crédibilité de la CENI, il s’agit notamment de : | Exposé des motifs 2020 Les diverses évaluations du processus électoral de décembre 2018, d’une part, les recommandations aux fins de son amélioration formulées, après audition du rapport de la Commission Electorale Nationale Indépendante, d’autre part ; portent le législateur à revoir le cadre institutionnel d’organisation des élections en République Démocratique du Congo. En conséquence, la présente Loi organique modifie et complète la Loi organique n°13/012 du 19 avril 2013 portant organisation et fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante. Elle introduit quelques innovations de nature à renforcer l’indépendance, la neutralité et la crédibilité de la CENI, il s’agit notamment de : | ||
| la création de l’assemblée plénière comme organe de conception, de décision, d’orientation, d’évaluation et de contrôle de la Commission Electorale Nationale Indépendante ; | |||
| l’implication effective de la société civile comme troisième composante aux cotés de la majorité et l’opposition politique ; | 2. l’implication effective des mouvements citoyens comme quatrième composante aux côtés de la société civile, la majorité et l’opposition politique ; | L’intégration des mouvements citoyens comme quatrième composante trouve son fondement dans l’article 37 de la constitution qui dispose : « Les pouvoirs publics collaborent avec les associations qui contribuent au développement social, économique, intellectuel, moral et spirituel des populations et à l’éducation des citoyennes et citoyens. ». Les mouvements citoyens sont des mouvements de fait importants et incontournables caractérisés par l’organisation, l’idéologie et l’orientation dans le but d’assurer une transformation de la société congolaise. En effet, nul n’ignore l’implication des mouvements citoyens par rapport aux changements actuels en République Démocratique du Congo. Ils ont toujours veillé au respect strict des règles démocratiques, en ce qu’ils contribuent énormément au renforcement de la démocratie dans le pays et maintiennent l’éveil patriotique de manière beaucoup plus particulière. Ils se démarquent par leur impartialité, énergie et procédés. Ces derniers se confirment comme une branche à part entière de la société congolaise, c’est-à-dire une quatrième voie qui vient après la première voie qui est le régime en place, la deuxième l’opposition et la troisième qui est la société civile congolaise. C’est dans le même contexte que sont alignés des mouvements de fait, c’est-à-dire, des mouvements du peuple qui se créent de manière circonstancielle pour poursuivre un objectif bien précis lié à son bien-être. Une reconnaissance particulière à ce courant est d’une grande importance pour l’avancement de la démocratie en République Démocratique du Congo. | |
| la désignation des membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante par les composantes selon le quota défini ; | |||
| la définition dans la loi des attributions des membres du bureau ; | |||
| l’institution du consensus comme principal mode de prise de décision ; | |||
| la répartition équilibrée des attributions entre les membres de façon à garantir la rigueur, la collégialité et la transparence dans la gestion des ressources humaines, financières, techniques et matérielles ; | 6. la répartition équilibrée des attributions entre les membres de façon à garantir la rigueur, la collégialité et la transparence dans la gestion des ressources humaines, financières, techniques et matérielles. En tant que non partie prenante aux élections, la société civile a la majorité de ces attributions ; | Le repositionnement de la société civile comme composante essentielle et majoritaire dans la composition de la CENI. C’est dans le but d’avoir une CENI réellement indépendante et neutre vis-à-vis des politiques qu’il est important de procéder au repositionnement de la société civile. La société civile est le symbole par excellence de la neutralité entre les politiques, et cette dernière a le devoir de veiller sur les décisions politiques car c’est pour le peuple qu’elles sont prises, dans le cadre des élections. Elle doit jouer d’office le rôle d’arbitre pour mieux départager les camps politiques qui compétissent aux élections. L’implication des politiques en tant que parties prenantes aux élections comme représentants de leurs courants à la CENI. | |
| la représentation de la femme à au moins trente pour cent des membres de la CENI. | 7. la représentation équitable de la femme afin de garantir la parité homme-femme tel qu’énoncé dans la constitution. | Article 14 de la constitution Alinéa 4 : La femme a droit à une représentation équitable au sein des institutions nationales, provinciales et locales. Alinéa 5 : l’Etat garantit la mise en œuvre de la parité homme-femme dans lesdites institutions. | |
| Article 10 La CENI est composée de treize membres désignés par les forces politiques de l’Assemblée Nationale à raison de six délégués dont deux femmes par la Majorité et de quatre dont une femme par l’Opposition politique. La Société Civile y est représentée par trois délégués issus respectivement de : 1. confessions religieuses ; 2. organisations féminines de défense des droits de la femme ; 3. organisation d’éducation civique et électorale. Sans préjudice des dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article, la désignation des membres tient compte de la représentativité nationale. | La CENI est composée de treize membres issus de la Société Civile, des forces politiques de l’Assemblée Nationale à raison de : neuf délégués pour la Société Civile ;deux délégués pour la Majorité ;deux délégués pour l’Opposition politique. En tenant compte de la parité homme-femme. Cependant sur les trois membres de chaque groupe de la Société Civile, une place est réservée exclusivement à la femme. La Majorité et l’Opposition issues des forces politiques à l’Assemblée Nationale comptent à chacune deux membres dont un homme et une femme. Sans préjudice de la représentativité nationale. La Société Civile y est représentée par neuf délégués issus respectivement de trois groupes : Corporations et Syndicats;Associations, ONG, Fondations et Mouvements Citoyens ;Confessions religieuses. | Article 14 de la constitution Alinéa 4 : La femme a droit à une représentation équitable au sein des institutions nationales, provinciales et locales. Alinéa 5 : l’Etat garantit la mise en œuvre de la parité homme-femme dans lesdites institutions. La Société Civile est plurielle et l’implication de toutes les composantes contribuent à la paix sociale et participation de tous ainsi que la cohésion nationale pour une question fondamentale de donner mandat aux dirigeants. Article 5 de la Constitution : La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce directement par voie de référendum ou d’élections. Il est important dans le contexte actuel de la République Démocratique du Congo d’impliquer toutes les composantes pour arbitrage des élections afin de garantir la légitimité des élus. | |
| Article : 24 bis Le Bureau est composé de six membres dont au moins deux femmes, l’une issue de la Majorité et l’autre de l’Opposition politique. Il comprend : 1. le Président, issu de la Société Civile ; 2. le Vice-Président, issu de la Majorité ; 3. le Rapporteur, issu de l’Opposition politique ; 4. le Rapporteur Adjoint, issu de la Majorité ; 5. le Questeur, issu de la Majorité ; 6. le Questeur Adjoint, issu de l’Opposition politique. | Le Bureau est composé de six membres dont quatre de la Société Civile un de la Majorité et un de l’Opposition politique. Il comprend : le Président, issu de la Société Civile ;le Vice-président, issu de la Société Civile ;le Rapporteur, issu de la Société Civile ;le Rapporteur adjoint, issu de la Majorité ;le Questeur, issu de la Société Civile ;le Questeur adjoint, issu de l’Opposition politique. Deux délégués issus des forces politiques de l’Assemblée Nationale à raison d’un délégué de la Majorité et d’un délégué de l’Opposition politique sont membres de la Plénière. | La représentation majoritaire de la Société Civile au bureau de la CENI a pour objectif de dépolitiser l’Organe électoral. En complément au Secrétariat Exécutif National, la participation active de toutes les couches de la Société Civile par leurs délégués dûment désignés par leur groupe renforce la crédibilité, l’indépendance et la neutralité de la CENI. La présence minoritaire des forces politiques dans la composition de la CENI se base sur l’observation participative afin de veiller et garantir à leurs camps politiques le bon déroulement du processus électoral. | |
| Article 12 : Les membres de la CENI sont choisis parmi les personnalités indépendantes reconnues pour leur compétence, intégrité morale, probité et honnêteté intellectuelle. La désignation des membres de la CENI est entérinée par l’Assemblée Nationale. Les membres de la CENI sont investis par l’Ordonnance du Président de la République. | Les membres de la CENI sont choisis parmi les personnalités reconnues pour leur indépendance, compétence, intégrité morale, probité et honnêteté intellectuelle. La désignation des membres de la CENI est actée par l’Assemblée Nationale. Dépasser le délai de dix jours suivant la date du dépôt à l’Assemblée Nationale, la décision passe pour investiture. Les membres de la CENI sont investis par l’ordonnance du Président de la République. | Les actuelles modifications précisent ce qui suit : les membres de la CENI sont choisis par leurs groupes respectifs ;l’Assemblée Nationale prend acte dans le délai de dix jours suivant la date du dépôt de la décision de la Société Civile à l’Assemblée Nationale, une fois dépassé le Président de la République procède à l’investiture. | |
| Innovation Article 25 septies | En cas d’empêchement définitif d’un membre de la Plénière ou du Bureau de la Commission Electorale Nationale Indépendante, le Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante ou son Vice en cas d’empêchement, demande au Groupe de la Société Civile ou de la famille politique d’où il émane de désigner un autre. | Cet article s’ajoute pour apporter des précisions sur le remplacement des membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante en cas d’empêchement définitif. |
